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Conditions générales de vente

1. Champ d’application :

Sauf dispositions particulières convenues par écrit et signées par notre société, les présentes conditions générales, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version en langue étrangère, s’appliquent à toute fourniture de produits qu’il s’agisse de produits catalogues ou de produits spécifiques au Client, à toute réalisation de prestations de services et à toute fourniture d’outillage. Toute commande implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif.

2. Portée des documents transmis par le Client :

Les conditions de vente sont le socle unique de toute négociation commerciale. Les conditions d’achat communiquées par le Client ne s’appliquent que sous réserve de notre acceptation expresse et écrite. Les plans et autres spécifications transmis par le Client ont une valeur contractuelle et engagent la responsabilité du Client.

3. Droit Applicable – Juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et résultant des relations d’affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon (25000 France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous pourrons cependant saisir toute juridiction compétente du pays du client si ce dernier est établi à l’étranger.

4. Offre – Tarif :

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toute modification jugée utile, à nos modèles, tarifs, catalogues, ces documents ne formant pas une offre. Sauf disposition contraire, nos offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission. Passé ce délai les prix et les conditions de livraison peuvent être modifiés. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs à tout moment notamment au regard des fluctuations du cours des matières premières. En cas de modification, les produits dont la commande a été acceptée au jour de la modification seront livrés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation.

5. Commande :

Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits et des matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société.

6. Prévisionnel de commande :

Dans l’hypothèse où le Client fournit à notre société des prévisionnels de commandes, nous utilisons ces derniers pour établir notre offre. Nous nous réservons la possibilité de modifier notre offre et le prix en cas de non-respect significatif des prévisionnels.

7. Matières et composants fournis par le Client :

En cas de matières premières et/ou de composants fournis par le client, celui-ci les livrera ou les fera livrer, à ses frais et risques. Le client garantit la qualité et la conformité des matières premières ou composants qu’il fournit, aux spécifications contractuelles, aux lois, règlements et usages de la profession en vigueur. Le Client garantit qu’il a la possibilité de livrer les matières et composants à notre Société et garantit cette dernière vis-à-vis de toute action engagée par ses propres fournisseurs.

8. Outillages :

Si nous sommes amenés à réaliser des outillages pour les besoins de la commande, l’outillage reste notre propriété matérielle et intellectuelle. Les sommes versées par le Client en sus du prix des pièces constituent une participation aux frais d’outillage. Nous nous réservons la possibilité de détruire ou de vendre tout outillage non utilisé depuis plus d’un an. Notre société en informera le Client. Le Client pourra s’opposer à cette opération sous réserve de proposer à notre Société d’acquérir l’outillage concerné dans les 30 jours de la notification par notre Société de ses intentions.

9. Livraison :

La livraison est effectuée par mise à disposition des produits, avant chargement, dans nos locaux, soit au client, soit au transporteur désigné par lui, ou, à défaut, choisi par nous. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée. En cas de non enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais du stockage, les risques du stockage au-delà de cette date étant à sa seule charge.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la réalisation par le Client de ses obligations (versement d’un acompte, communication de plans, livraison de matière, confirmation de commande écrite, …). Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de non-respect par le Client des cadencements communiqués par ses soins, nous ne pouvons garantir le respect des délais de livraison. Nous nous attachons à respecter les délais de livraison communiqués lors de l’acceptation de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées.

10. Quantités livrées - Conditionnement :

En cas de non-respect par le Client des conditionnements minimum et/ou indivisible figurant sur le tarif, notre Société livrera le nombre de produits arrondi au conditionnement supérieur le plus proche publié dans tarifs et catalogues. Le client s’engage dans ce cas à régler la facture correspondante.

11. Transfert des Risques :

Le transfert de propriété s’effectue départ usine sauf conditions particulières contractuelles ou indiquées sur la confirmation de commande.
Le client assume à compter du transfert de propriété défini par la confirmation de commande, les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. A compter de ce transfert de propriété, le client assume tous les risques de transport du produit, et toutes instructions données par notre société au transporteur sont considérées comme émanant du Client destinataire.

12. Réclamations :

12.1 Non-conformité : L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, le respect des délais de livraison et les quantités livrées doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client, en présence du transporteur ou de notre préposé ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation doit être portée sur le récépissé du transporteur, et doit être confirmée auprès de notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité apparente des produits ou pour manquant ne pourra être mise en cause.

12.2 Vices cachés : La dénonciation des vices cachés devra être effectuée par le client, par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus d’un an à compter de l’installation des produits, sauf prescriptions particulières autres figurant dans les catalogues et notices.

12.3 Preuves des non-conformités ou des vices cachés – Retour des produits : Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, toutes vérifications ou tous contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout contrôle dans nos locaux, chez le client ou chez un tiers. Tout retour des produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable écrit de notre part, ne peut avoir lieu qu’accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

12.4 Pénalités : Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par nos soins ou à en suspendre le paiement.
L’octroi de pénalités forfaitaires est exclu. Seules des pénalités légitimées par la réalité d’un préjudice et proportionnées à l’inexécution commise pourront le cas échéant être acceptées.

13. Garantie :

13.1 Objet de la garantie : Notre Société garantit uniquement : la conformité des Produits livrés aux caractéristiques figurant sur ses catalogues, la conformité des produits spécifiques aux spécifications communiquées par le Client, aux plans et le cas échéant aux échantillons initiaux validés, et la conformité des prestations réalisées aux règles de l’art de la profession et aux spécifications du Client, à l’exclusion de toute autre garantie.

13.2 Limitations de garantie : La garantie ne joue pas en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas de produit fixé suivant des techniques autres que celles proposées par nos différents documents en vigueur, ou en cas d’utilisation et/ou stockage des produits non conformes à leur destination, aux conditions d’utilisation, aux prescriptions d’installation, à nos documents, aux plages d’utilisation définies par nos soins. Toute garantie est également exclue dans le cas où l’avarie constatée résulte d’une incompatibilité entre nos produits et des composants non fournis par notre société, ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de négligence de la part du client, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien de défaut provenant d’une conception totalement ou partiellement extérieure à notre société. Les produits réalisés sur spécification client ne bénéficient d’aucune garantie. Pour les produits figurants au catalogue, la garantie est fixée produit par produit selon son usage.

13.3 Etendue de la garantie : La garantie se limite au choix de notre Société au remplacement des produits non conformes ou viciés par des produits identiques ou similaires, ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit et pour quelque raison que ce soit, au profit du client, les produits remplacés restant notre propriété.
En cas d’intervention de notre Société alors que la garantie ne peut jouer, le Client se verra facturer tous frais de port engagés par notre société, ainsi qu’une pénalité égale à 20% du prix TTC de la facture concernée, pour manutention, reconditionnement et frais de dossier, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation (frais de transport, déplacement …).

13.4 Durée ou modalités de la garantie contractuelle : En cas de garantie contractuelle prévue aux catalogues de Produits, celle-ci court à compter de la date du transfert de propriété. Les durées ou modalités de garantie figurent dans nos catalogues et sur les notices d’utilisation. Le Client s’engage à informer ses propres clients des conditions de garantie des produits.

14. Destination des Produits :

Le Client est responsable de la destination des Produits commandés. Il s’assure préalablement de leur adéquation à l’usage envisagé.

15. Responsabilité :

En cas de responsabilité avérée de notre Société, la responsabilité de cette dernière est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient des fautes imputables à notre Société dans l’exécution de la commande. Notre Société n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution de la commande. Notre Société n’est pas tenue des dommages résultant de l’utilisation de documents techniques, plans, matières, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, notre Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, arrêt de chaîne, manque à gagner. La responsabilité civile de notre Société, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des livraisons encaissées en contrepartie de la prestation défectueuse. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

16. Prix – Conditions de paiement :

Sauf accord particulier, les prix s’entendent «départ usine» (EXW Incoterms 2000), hors taxe, frais d’emballage compris, hors frais de transport, d’assurance ; impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du client. Les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de notre société, à 30 jours fin de mois, date d’expédition. Les conditions d’escompte figurent dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de notre société.

17. Retard de Paiement :

En cas de retard de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre, à tout moment, toute livraison et/ou expédition relative à la vente concernée et/ou à toute commande en cours. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous pourrons en outre nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues, résilier la vente concernée et/ou toute commande en cours, de plein droit, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, subordonner l’exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles éventuellement initialement prévues.

18. Nouveau Client - Modification de la situation du client :

En cas de nouveau client ou d’évènement affectant la situation d’un client et/ou de ses sociétés mère ou filiale, aggravant selon notre Société le risque d’impayés, nous pouvons conditionner l’acceptation de la commande et/ou la livraison des Produits à un paiement d’avance ou à l’octroi de garanties.

19. Réserve de propriété :

Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

20. Propriété Intellectuelle :

La livraison des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous informera sans délai de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits, et ne prendra aucune mesure sans accord préalable écrit de notre part, notre société étant seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client.

21. Confidentialité :

Tout document technique et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatif à ses produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, dont le client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être ni diffusés, ni transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans accord préalable écrit.

22. Force Majeure :

En cas d’événement de force majeure reconnus comme tel par la jurisprudence ou en cas de survenance d’un des évènements suivants considérés comme relevant de la force majeure : pénurie de matière première, grève, blocus, lock out, attentat, interruption des moyens de transport, intempéries la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de cet événement de l’impossibilité de remplir ses obligations. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder six mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.